Face aux problèmes récurrents concernant l'accès aux documents il convient d'entamer les démarches suivantes :
Saisine de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs pour des demandes d'accès a des documents publiques (théoriquement Librement Communicable)... Puis Malgré l'avis positif de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs nouveau refus entrainant un recours contentieux au Tribunal Administratif de Paris.
Le Procédure établi étant simple : Demande - Refus = Cada suivi d'un Avis (si il est favorable) nouvelle demande - Refus = Tribunal Administratif dans le cadre d'une procédure en excès de pouvoir.
Par ailleurs pour les disfonctionnements courant, un signalement à l'Inspecteur Général des Armées et au Contrôleur Général des Armées doit être fait.
Par Ailleurs une alerte via la plateforme de signalement de la Cour des Comptes